La loi interdit l'exposition des produits du tabac dans les commerces, à l'exception de quelques boutiques spécialisées. Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2012. À compter de cette même date, il sera interdit de fumer dans les hôtels, sauf dans trois chambres au maximum. Les distributeurs automatiques de tabac seront interdits à partir de janvier 2015.

Afin de protéger les enfants et les adolescents, une série de nouvelles règles sont en vigueur depuis octobre 2010. Il est interdit aux mineurs de posséder du tabac. La possession n'est pas punissable et cette interdiction n'est pas contrôlée par la police, mais vise à appuyer les responsables dans leurs actions, notamment dans les écoles, les structures d'animation jeunesse et les clubs sportifs. Il est interdit aux particuliers d'acquérir, de vendre ou de proposer du tabac à des mineurs.

Les commerçants qui vendent du tabac à des mineurs encourent jusqu'à six mois de prison, mais la sanction la plus courante est le retrait de leur autorisation de vente au détail. Depuis avril 2009, une loi encadrant le commerce du tabac est en vigueur. Les commerçants doivent obtenir une autorisation auprès de leur commune. En Suède, il leur suffit de déclarer leurs ventes à la commune.

Pour les employés des magasins, la vente de tabac est soumise à une limite d'âge de 18 ans, en l'absence de vendeur plus âgé.

Afin de réduire l'exposition au tabagisme passif, des règles plus strictes et plus claires sont mises en place pour les événements publics et les immeubles résidentiels. Les sociétés de logement et les associations de locataires pourront interdire de fumer, même dans les espaces communs extérieurs.

Dans les tribunes et sous les abris publics lors d'événements publics, personne ne devrait être contraint de changer de place à cause de la fumée des autres. Les agents de sécurité sont habilités à intervenir. Il est permis de fumer dans les zones où la fumée n'atteint pas les zones non-fumeurs.

Les restaurants sont non-fumeurs, mais peuvent aménager des fumoirs séparés. Les responsables de restaurants, de moyens de communication, de sociétés de logement et de syndicats de copropriétaires sont en droit de refuser l'accès aux personnes qui enfreignent l'interdiction de fumer, par exemple dans un espace extérieur non-fumeur situé dans un quartier résidentiel.

Lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exposition des produits du tabac en janvier 2012, les commerces devront disposer d'un catalogue des produits disponibles et les clients devront pouvoir emporter une liste de prix imprimée. Les bureaux de tabac exemptés de vente cachée ne pourront exposer aucun produit de l'extérieur.
Carl-Olof Ryden
Publié le 23 mars 2011
Source: www.finlex.fi

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