Voici ce que l'avocat Ketil Bøe Moen, de l'agence gouvernementale norvégienne Government Attorney, a déclaré à Tobacco Facts.
Il est le représentant légal du gouvernement dans le processus opposant la filiale norvégienne de Philip Morris à l'État norvégien, dont l'audience principale a débuté le 4 juin devant le tribunal de district d'Oslo et s'est conclue le 13 juin.
En mars 2010, Philip Morris Norvège a intenté une action en justice contre l'État norvégien concernant l'interdiction d'exposition des produits du tabac, entrée en vigueur en janvier de la même année. Le fabricant de tabac a justifié sa plainte en affirmant que cette interdiction violait les règles de l'Espace économique européen (EEE), qui comprend l'UE et les autres pays de l'AELE, dont la Norvège. Cela signifie que les règles de l'UE relatives à la libre circulation des marchandises et à la politique de concurrence s'appliquent également en Norvège. Toutefois, des règles de protection de la santé publique au sein de l'EEE peuvent également s'appliquer au tabac.
La compagnie de tabac a affirmé que les interdictions d'exposition au tabac en Norvège et dans d'autres pays n'ont pas réduit le tabagisme chez les mineurs et n'ont donc aucun effet sur la santé publique.
L'avocat Moen affirme que des experts britanniques et américains ont témoigné devant le tribunal de district au sujet d'une nette diminution du tabagisme chez les mineurs suite à l'interdiction de l'exposition. En Norvège, des études menées en 2011 et 2012 ont également mis en évidence des effets positifs similaires.
D'autres pays, qui n'ont pas témoigné sur place, ont fourni des rapports sur ce qui s'est passé depuis l'introduction des interdictions d'exposition, notamment le Canada, où toutes les provinces et tous les territoires ont mis en place des interdictions à différents moments et où une diminution croissante du tabagisme chez les adolescents a été constatée à mesure que les interdictions ont existé plus longtemps.
Les arguments en faveur d'une interdiction d'exposition ont été considérablement renforcés, affirme Ketil Bøe Moen, qui, en tant qu'avocat du gouvernement, ne souhaite toujours pas commenter l'issue possible de la procédure.
Le verdict, qui déterminera si l'interdiction d'exposition viole les lois et les accords ou si elle sera maintenue, sera rendu au cours du mois d'août, mais avant le 31.
